1967 Ordonnance de création de l’ANPE

Ordonnance n°67-578 du 13 juillet 1967 création de l’Agence Nationale Pour l’Emploi

cet extrait du Journal Officiel présente l’ordonnance de création de l’ANPE

ainsi
  • qu’une ordonnance concernant le Fonds national de l’emploi (FNE) qui finance les dispositifs publiques de l’emploi (RFF, RFPE, ASS, …)
  • qu’une ordonnance relative aux ressources des travailleurs privés d’emploi
  • qu’une ordonnance relative aux indemnités de licenciement
  • c’est à dire les dispositifs de la politique publique de l’emploi

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statut-90
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