Décret 90-543 statut 1990

Décret n°90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l’Agence nationale pour l’emploi

décret abrogé par le décret 2003

Les dispositions du présent décret confèrent aux agents concernés la

manifestation ANPE devant le Conseil d'Etat
Manifestation ANPE devant le Conseil d’État à Paris
place du Palais Royal

qualité d’agent statutaire de l’A.N.P.E.

Vu l’article L. 311-7 du code du travail et les articles R. 311-4-1 à R. 311-4-22 du même code et en particulier l’article R. 311-4-20 ;

Vu la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés ;

Vu l’article 3, deuxième alinéa, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat et le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 pris pour son application ;

Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d’un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Après consultation des représentants du personnel ;

Après avis du conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’emploi,

  • TITRE Ier : Dispositions générales – Champ d’application.

    Article 1 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article…

    Le présent décret définit le statut des agents permanents de l’Agence nationale pour l’emploi (A.N.P.E.), exerçant leurs fonctions à temps complet ou auxquels des dispositions réglementaires permettent d’exercer celles-ci à temps partiel, et des agents recrutés par contrat à durée indéterminée à temps incomplet, à l’exception du directeur général et de l’agent comptable. Les dispositions du présent décret confèrent aux agents concernés la qualité d’agent statutaire de l’A.N.P.E.

    Le nombre des agents recrutés par contrat à durée indéterminée à temps incomplet ne peut excéder 2 p. 100 des emplois permanents de chaque cadre d’emplois.

    Article 2 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article…

    Par dérogation au principe énoncé à l’article 1er, des agents peuvent être recrutés par contrat à durée déterminée, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Leur nombre ne peut excéder 2 p. 100 des emplois permanents du cadre d’emplois de référence.

    Article 3 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article…

    Des agents temporaires peuvent être recrutés pour répondre à des besoins saisonniers ou occasionnels tels que prévus à l’article 6, alinéa 2, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat. Ces agents relèvent exclusivement des dispositions du décret du 17 janvier 1986 modifié susvisé.

    Article 4 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article…

    Les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre des orientations relatives à la définition et à la classification des emplois, à l’égalité professionnelle entre les sexes et à la mixité des emplois, à la formation, à l’évaluation des agents, à la procédure de résolution amiable des conflits et à l’aménagement du temps de travail sont arrêtées par le directeur général.

    Préalablement à la détermination de ces dispositions, le directeur général ouvre avec les organisations représentatives du personnel au plan national et interprofessionnel, les négociations nécessaires à la conclusion d’un accord pluriannuel dans chacun des domaines concernés. La négociation est ouverte à nouveau six mois avant le terme de l’accord ou à l’issue d’une période de trois ans.

    Les décisions prises en application des dispositions du premier alinéa du présent article sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l’emploi, après avis du comité consultatif paritaire national visé à l’article 17 et information du conseil d’administration de l’A.N.P.E.. La classification des emplois dans les cadres d’emplois fait l’objet d’un agrément par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, du budget et de la fonction publique.

  • TITRE II : Droits et obligations des agents – Représentation du personnel
    • CHAPITRE Ier : Droits et obligations.

      Article 5 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article…

      Sont garantis aux agents de l’A.N.P.E. la liberté d’opinion, le droit syndical et l’exercice du droit de grève dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires par les articles 6 (alinéas 1 et 2), 7, 8 (alinéa 1) et 10 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

      Les agents bénéficient d’un droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Ce droit s’exerce dans les conditions fixées par le directeur général après avis du comité consultatif paritaire national visé à l’article 17.

      Article 6 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article…

      En cas de conflit, individuel ou collectif, le directeur général peut mettre en place une procédure de résolution amiable des conflits conformément aux dispositions de l’article 4.

      Article 7 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article…

      La formation est un droit que chaque agent exerce conformément aux lois et règlements en vigueur.

      La formation comprend des formations organisées au sein de l’A.N.P.E. sur ses moyens propres et des formations mises en oeuvre dans les organismes composant le service public de l’emploi, des universités, des entreprises ou d’autres organismes ayant passé convention à cet effet avec l’A.N.P.E.

      Les agents de l’A.N.P.E. bénéficient de la formation professionnelle continue résultant du décret du 26 mars 1975 modifié pris pour l’application de l’article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente aux agents civils non titulaires de l’Etat et des établissements publics de l’Etat n’ayant pas le caractère industriel et commercial.

      Le titre Ier, article 4, et le titre VI du présent décret précisent les conditions de mise en oeuvre de la formation et son incidence sur l’évolution de carrière des agents.

      Article 8 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article…

      Dans le cas où un agent a été poursuivi par un tiers pour une faute de service, l’A.N.P.E. doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions n’est pas imputable à cet agent, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui et des frais de procédure et de défense.

      Article 9 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article…

      L’A.N.P.E. est tenue de protéger les agents contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

      L’A.N.P.E., tenue dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées à son agent.

      Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d’une action directe qu’elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.

      Article 10 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article…

      Tout agent, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

      Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés, sauf dans l’hypothèse de faute personnelle détachable du service commise par un subordonné.

      Article 11 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article…

      Indépendamment des règles instituées par le code pénal en matière de secret professionnel, tout agent est lié par l’obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits, documents et informations dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Cette obligation subsiste après la cessation des fonctions.

      Tout détournement, toute communication contraire aux lois, règlements et instructions en vigueur, de pièces ou documents de service à des tiers sont formellement interdits, sous réserve des dispositions réglementant la liberté d’accès aux documents administratifs.

      En dehors des cas expressément prévus par les lois, règlements et instructions en vigueur, l’agent ne peut être délié de cette obligation de discrétion ou relevé de l’interdiction édictée par l’alinéa précédent qu’avec l’autorisation du directeur général.

      Article 12 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article…

      Les agents de l’A.N.P.E. consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Sous réserve des exceptions prévues en matière de cumul par le décret loi du 29 octobre 1936, il est interdit à tout agent, sous peine de sanctions disciplinaires, d’exercer à titre professionnel une activité lucrative, sans autorisation écrite préalable délivrée par le directeur général.

      Il est interdit à tout agent d’avoir, par lui-même ou par personne interposée et sous quelque dénomination que ce soit, des intérêts de nature à compromettre son indépendance.

      Les travaux auxquels les agents ont été appelés à participer dans l’exercice de leurs fonctions ou ceux qui sont en rapport direct avec leurs fonctions ne peuvent donner lieu de leur part à publication, communication ou conférence rémunérées qu’après autorisation préalable écrite délivrée par le directeur général.

      Article 13 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article…

      Les droits que les agents peuvent avoir sur leurs oeuvres et inventions en application des dispositions légales et réglementaires existantes peuvent faire l’objet de stipulations particulières dans le contrat de travail.

      Article 14 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article…

      Le dossier de l’agent est tenu par le délégué régional sauf exception et conformément aux règles fixées par le directeur général dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires par l’article 18 de la loi du 13 juillet 1983 précitée.

    • CHAPITRE II : Droit syndical.

      Article 15 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article…

      Les modalités d’application du droit syndical à l’A.N.P.E. sont précisées après concertation avec les organisations syndicales représentatives au plan national par une décision du directeur général prise après avis du comité consultatif paritaire national visé à l’article 17.

      Toute organisation syndicale est tenue, dans les deux mois suivant sa création, d’effectuer le dépôt de ses statuts [*délai*] et de la liste des membres de ses organismes directeurs auprès du directeur général, ainsi que de le tenir informé de toute modification.

      L’appartenance ou la non-appartenance à un syndicat ne peut être prise en considération pour prendre une mesure de quelque nature que ce soit à l’égard d’un agent.

      Le déroulement de carrière des agents bénéficiant d’une dispense totale de service pour exercer une activité syndicale est assuré dans les conditions fixées à l’article 38.

  • TITRE III : Recrutement.

    Article 21 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article…

    Nul ne peut être recruté en qualité d’agent statutaire de l’A.N.P.E. [*recrutement – conditions*] :

    1° S’il n’est pas de nationalité française et ne jouit pas de ses droits civiques ;

    2° S’il ne justifie de son état civil et d’une situation régulière au regard du code du service national ;

    3° Si les mentions portées au bulletin n° 2 de son extrait de casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice de l’emploi postulé à l’A.N.P.E. ;

    4° S’il ne justifie des titres, diplômes et, le cas échéant, expérience professionnelle requis pour le cadre d’emplois dans lequel est classé l’emploi ;

    5° S’il ne justifie de l’aptitude physique requise dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur.

    Toutefois, les ressortissants de la C.E.E. peuvent être candidats aux emplois offerts dans les conditions de l’article 48, alinéa 4, du traité de Rome du 25 mars 1957 et sous réserve de jouir de leurs droits civiques et de se trouver en position régulière à l’égard des obligations militaires dans l’Etat dont ils sont ressortissants, de ne pas avoir subi de condamnations incompatibles avec l’exercice de l’emploi postulé à l’A.N.P.E. et de justifier des conditions prévues aux 4° et 5° ci-dessus.

    Article 22 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article…

    Les agents de l’A.N.P.E. sont recrutés dans un cadre d’emplois et affectés dans un poste caractérisé par la résidence administrative dans les conditions des articles 23 et 24.

    Les postes des cadres d’emplois de conseiller principal et d’administrateur font l’objet d’un classement selon des critères précisés par les dispositions relatives à la définition et à la classification des emplois prévues à l’article 4.

    Les postes sont pourvus par concours externe, dans la limite des emplois vacants, selon les conditions prévues aux articles 23 et 24 et dans la proportion de trois sur quatre pour les deux cadres d’emplois réunis de conseiller adjoint et conseiller, et de un sur deux pour les cadres d’emplois de conseiller principal et d’administrateur.

    Dans les cas où les postes d’un même cadre d’emplois pourvus par un concours externe et un concours interne n’ont pu être pourvus par l’une de ces deux voies, ils peuvent, sur proposition du jury, être reportés sur l’autre dans la limite de 25 p. 100 des postes à pourvoir.

    Article 23 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article…

    Tout recrutement donne lieu à un contrat d’engagement par le directeur général qui indique le cadre d’emplois, la classe s’il y a lieu, l’échelon et l’indice auxquels l’agent est recruté et la région de recrutement. La résidence administrative peut être provisoire durant la période de la formation obligatoire. Dans ce cas, l’affectation définitive intervient par décision du directeur général au plus tard à l’issue de la période de formation.

    Le contrat mentionne la durée de stage, laquelle est fixée à trois mois pour le cadre d’emplois d’assistant de gestion, six mois pour les cadres d’emplois de conseiller adjoint, conseiller et conseiller principal et douze mois pour le cadre d’emplois d’administrateur. Le stage peut être prolongé pour une durée au plus égale à la moitié de celle de la période initiale. Pendant le stage et à la suite d’un entretien préalable avec l’intéressé, le contrat peut être résilié à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans préavis ni indemnités, par lettre recommandée avec avis de réception.

    Le stage comporte une formation de base alternée théorique en centre de formation et pratique en unité et, le cas échéant, en entreprise. L’agent ne peut être confirmé à l’issue de son stage s’il n’a pas satisfait aux contrôles de connaissances professionnelles théoriques et pratiques organisés durant sa formation de base.

    En fonction des résultats du stage, soit le recrutement devient définitif, soit la période de stage est prolongée, soit le contrat est résilié conformément au deuxième alinéa du présent article.

    L’engagement devient définitif à l’issue de la période de stage.

    L’échelon dans lequel l’agent est recruté tient compte du temps accompli au titre du service national. Il peut être tenu compte de l’expérience professionnelle acquise par l’intéressé, dans la limite des deux tiers du temps d’exercice d’une activité professionnelle antérieure sans pouvoir excéder huit ans. Les critères par cadre d’emplois ainsi que la nature de l’expérience professionnelle susceptible d’intervenir dans la fixation de l’échelon de recrutement sont précisés par décision du directeur général prise après avis du comité consultatif paritaire national visé à l’article 17.

    Par dérogation à l’alinéa précédent, des dispositions particulières concernant notamment certains emplois spécialisés ou techniques du cadre d’emplois d’administrateur seront prises par décision du directeur général.

    Pour les agents recrutés en application de l’article 2, le contrat fixe la durée de la période d’essai.

    Article 24 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article…

    a) Les concours externes de recrutement sont ouverts aux candidats qui justifient d’un diplôme dont le niveau est défini ci-après et dont la liste est fixée par le règlement du concours :

    Assistants de gestion : diplôme sanctionnant la fin du premier cycle de l’enseignement secondaire ;

    Conseillers adjoints : diplôme sanctionnant la fin du second cycle de l’enseignement secondaire ;

    Conseillers : diplôme sanctionnant la fin du premier cycle de l’enseignement supérieur ;

    Conseillers principaux : licence ;

    Administrateurs : maîtrise, diplôme d’une école d’ingénieur ou de gestion.

    Les modalités d’organisation et la nature des épreuves de sélection sont fixées pour chaque concours de recrutement par décision du directeur général ;

    b) Le directeur général peut déléguer par décision aux délégués régionaux, aux délégués départementaux des départements d’outre-mer et au directeur du siège le pouvoir relatif à l’organisation des concours externes de recrutement dans les cadres d’emplois mentionnés à l’alinéa précédent, à l’exception du cadre d’emplois d’administrateurs pour lequel les concours sont organisés au niveau national, leur publicité, l’examen des dossiers, l’établissement de la liste des candidats admis à concourir, la nomination des jurys, le déroulement des épreuves ;

    c) Une décision du directeur général autorise l’ouverture des concours déconcentrés de recrutement dans les cadres d’emplois des assistants de gestion, des conseillers adjoints, des conseillers et des conseillers principaux. Elle précise le nombre de postes offerts par cadre d’emplois et leur répartition par délégation.

    Article 24 bis (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article…

    Par dérogation au principe énoncé à l’article 1er, les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission d’orientation et de reclassement professionnel prévue à l’article L. 323-11 du code du travail et dont le handicap a été jugé compatible avec l’emploi postulé peuvent être recrutées en qualité d’agent sous contrat à durée déterminée, pour une période d’une durée égale à la durée de la période de stage prévue pour chaque cadre d’emplois à l’article 23. Les candidats doivent satisfaire à la condition de niveau de diplôme prévue au a de l’article 24 ci-dessus pour le recrutement dans le cadre d’emplois. A l’issue du contrat, l’appréciation de l’aptitude professionnelle de l’agent est effectuée par le directeur général au vu du dossier de l’intéressé et après un entretien de celui-ci avec un jury organisé par l’autorité chargée du recrutement. Si l’agent est déclaré apte à l’exercice des fonctions, il est engagé définitivement. Si l’agent, sans s’être révélé inapte à exercer ses fonctions, n’a pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes, le contrat est renouvelé une fois, pour la même durée que celle du contrat initial. Si à l’issue du contrat initial ou de son renouvellement l’appréciation de l’aptitude de l’agent ne permet pas d’envisager qu’il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes, le contrat n’est pas renouvelé.

  • TITRE IV : Rémunérations et durée du travail
    • CHAPITRE Ier : Rémunérations.

      Article 25 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article…

      Les agents de l’A.N.P.E. ont droit, après service fait, à une rémunération calculée en fonction de leur classement dans un échelon du cadre d’emplois correspondant à leur emploi.

      La valeur du point d’indice est celle du point d’indice de la fonction publique et suit son évolution.

      L’échelonnement indiciaire et la durée d’avancement dans chaque échelon sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, du budget et de la fonction publique.

      A cette rémunération s’ajoutent, le cas échéant, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, selon les modalités de calcul et les conditions d’attribution définies en la matière pour les fonctionnaires de l’Etat, ainsi que les primes et indemnités prévues à l’article 27.

      Article 26 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article…

      Les emplois sont regroupés selon les modalités définies à l’article 4 dans l’un des cadres d’emplois suivants :

      Assistants de gestion ;

      Conseillers adjoints ;

      Conseillers ;

      Conseillers principaux ;

      Administrateurs.

      Le cadre d’emplois d’administrateur comprend trois classes :

      Administrateurs de classe normale ;

      Administrateurs de 1re classe ;

      Administrateurs hors classe.

      Le directeur général nomme aux emplois du présent statut.

      Article 27 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article…

      Le régime indemnitaire comprend :

      a) Une prime de fonction, calculée en points d’indice, faisant l’objet d’un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’emploi et de la fonction publique ;

      b) Des primes et indemnités spécifiques destinées à indemniser des sujétions particulières, prises par décision du directeur général dans la limite des crédits ouverts, notamment dans le cas des postes à responsabilité difficiles à pourvoir.

    • CHAPITRE II : Durée du travail.

      Article 28 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article…

      La durée hebdomadaire moyenne du travail est celle en vigueur dans les administrations de l’Etat pour les agents exerçant leurs fonctions à temps plein.

      Les dispositions en vigueur en matière de congés annuels sont maintenues.

      Les agents sont tenus de se conformer aux règles relatives aux horaires de travail dans le service auquel ils sont affectés.

      L’aménagement du temps de travail fait l’objet de dispositions prises en application de l’article 4.

      Article 29 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article…

      L’agent qui, en dehors de l’application des règles prévues au présent décret, ne se présente pas à son service est réputé en absence irrégulière s’il ne fournit pas de motif, ou si le motif n’est pas reconnu valable et justifié conformément aux dispositions en vigueur.

      Si l’agent fournit un motif valable et justifié, il bénéficie des dispositions du présent décret, applicables à sa situation.

      L’absence irrégulière entraîne, indépendamment d’une éventuelle action disciplinaire, l’interruption de la rémunération, des droits à l’avancement d’échelon et des congés annuels.

      Dans l’éventualité d’une absence injustifiée se prolongeant au-delà de trente jours, l’agent est réputé démissionnaire.

      Il en est de même dès lors que l’agent s’abstient de répondre, dans un délai de dix jours, à une mise en demeure de rejoindre son poste, adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

  • TITRE V : Promotion – Mutation – Mouvements
    • CHAPITRE Ier : Promotion.

      Article 30 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article…

      La promotion est définie par le passage dans la limite du quota fixé à l’article 22, sur un emploi du cadre d’emplois ou de la classe immédiatement supérieurs, par voie de concours interne ou au choix.

      Les conditions requises pour se présenter au concours interne et, dans la limite de 10 p. 100 des postes offerts à la promotion interne, pour être promu au choix sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’emploi et de la fonction publique.

      Les agents promus dans un emploi du cadre d’emplois ou de la classe de niveau supérieur sont classés dans l’échelon correspondant à l’indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient antérieurement, majoré de un échelon. Toutefois, les agents dont la promotion s’accompagne d’un changement de résidence administrative, ainsi que les assistants de gestion classés au 4e échelon qui accèdent au cadre d’emplois des conseillers adjoints, conservent l’ancienneté acquise dans l’échelon d’origine, dans la limite de la durée du temps à passer dans l’échelon de classement du cadre d’emplois d’accueil.

    • CHAPITRE II : Mutations.

      Article 31 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article…

      Les mutations sont définies soit par un changement de résidence administrative, soit par un changement d’emploi dans un même cadre d’emplois, soit par les deux.

      La résidence administrative s’identifie à la commune du lieu de travail ou, sur la base d’une liste arrêtée par décision du directeur général après avis du Comité consultatif paritaire national, à un groupe de communes dans le cas des agglomérations urbaines multicommunales au sens de l’I.N.S.E.E.

      Les décisions de changement de lieu de travail au sein d’une même résidence administrative sont prises après avis des instances paritaires compétentes.

      La mutation est prononcée après avis de la commission paritaire compétente sous réserve des conditions précisées par décision du directeur général prise après avis du Comité consultatif paritaire national.

      Les agents qui changent d’emploi sont tenus de suivre la formation d’accompagnement professionnel correspondante conformément aux dispositions du titre V.

      Le changement d’emploi dans un même cadre d’emplois est soumis à des conditions précisées par les dispositions relatives à la définition et à la classification des emplois prévues à l’article 4.

    • CHAPITRE III : Mouvements.

      Article 32 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article…

      Après examen des demandes de changement de lieu de travail au sein de la même résidence administrative, les postes vacants sont diffusés nationalement.

      Les agents recrutés par contrat à durée indéterminée à temps incomplet sont prioritaires sur les vacances de postes à temps plein correspondant à leur emploi de recrutement à partir de la troisième année suivant la date de leur recrutement.

      L’affectation dans l’emploi et la résidence administrative des administrateurs hors classe et de première classe est prononcée pour une durée de cinq ans renouvelable, après avis de la Commission paritaire nationale compétente, selon des modalités précisées par décision du directeur général.

  • TITRE VI : Formation.

    Article 33 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article…

    La formation fait l’objet de dispositions prises en application de l’article 4 du présent décret.

    Elles définissent notamment le pourcentage minimum de la masse salariale à consacrer aux actions de formation pendant leur durée d’application.

    Le plan de formation détermine les conditions dans lesquelles la formation contribue à l’amélioration des services rendus aux usagers de l’A.N.P.E.

    Les délégués régionaux élaborent et mettent en oeuvre le plan de formation régional, après avis du comité consultatif paritaire régional.

    Les stages ou actions de formation ont notamment pour objet :

    1° La formation d’insertion professionnelle, théorique et pratique des agents nouvellement recrutés.

    Elle est obligatoire et sanctionnée par des épreuves dans les conditions précisées à l’article 23 ;

    2° La formation d’accompagnement professionnel des agents ayant accédé à un emploi du cadre d’emplois de niveau supérieur.

    Elle est obligatoire et sanctionnée par des épreuves. Des résultats insuffisants aux épreuves sont de nature à ne pas confirmer la promotion ;

    3° La formation d’entretien et de perfectionnement des connaissances professionnelles destinée à tous les agents et visant à l’amélioration de leur compétence professionnelle. Les épreuves sanctionnant les acquis de la formation peuvent ouvrir droit pour les agents qui y satisfont, à l’attribution d’avancement accéléré tel que prévu au titre VIII du présent décret, ou à la promotion au choix, selon des modalités définies par décision du directeur général après avis du Comité consultatif paritaire national ;

  • TITRE VII : Positions.

    Article 34 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article…

    Les agents peuvent dans leur carrière occuper les positions définies aux articles ci-dessous.

    Article 35 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article…

    La position d’activité est celle de l’agent qui exerce les fonctions d’un emploi correspondant à son cadre d’emplois ou qui bénéficie d’un des congés visés par le décret du 17 janvier 1986.

    Article 36 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article…

    Un agent statutaire peut avec son accord écrit être mis à disposition des administrations, collectivités territoriales et de leurs établissements publics, d’une association ou d’une entreprise qui assure une mission d’intérêt général tant en France qu’à l’étranger. La mise à disposition résulte d’une convention passée entre l’A.N.P.E. et l’organisme d’accueil.

    La décision de mise à disposition est prise par le directeur général. L’agent mis à disposition conserve la qualité d’agent statutaire et continue de percevoir la rémunération correspondant à son emploi.

    Son déroulement de carrière s’opère dans les conditions fixées à l’article 38.

    Article 37 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article…

    La mise en disponibilité entraîne la suspension du contrat de travail ; les dispositions du présent statut ne sont plus applicables à l’intéressé à l’exception du titre Ier, de l’article 38 et du titre X.

    La mise en disponibilité pour convenances personnelles est prononcée par le directeur général pour une durée maximale de trois années, renouvelable une fois.

    La mise en disponibilité à la demande de l’intéressé peut également être prononcée dans l’intérêt de l’A.N.P.E. pour une durée maximale de cinq années, renouvelable une fois.

    Article 38 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article…

    Les agents mis à disposition et ceux qui bénéficient d’une dispense totale de service poursuivent leur carrière individuelle dans les conditions ci-après :

    Il est procédé à un examen périodique de la situation de l’agent compte tenu, d’une part, des carrières moyennes des agents en position d’activité et, d’autre part, d’une évaluation des responsabilités exercées dans l’organisme d’accueil. Après avis de la commission paritaire compétente, le directeur général décide éventuellement de l’avancement accéléré ou de la promotion.

    Les agents en position de disponibilité dans l’intérêt de l’A.N.P.E. voient leur situation examinée lors de leur réintégration. Ils bénéficient d’une reconstitution de carrière dans leur cadre d’emplois d’origine. De plus, après évaluation de l’expérience acquise dans l’organisme d’accueil et avis de la commission paritaire compétente, le directeur général peut décider de leur attribuer un avancement accéléré.

  • TITRE VIII : Évaluation.

    Article 39 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article…

    L’évaluation des compétences et des acquis des agents dans l’exercice de leur activité professionnelle fait l’objet de dispositions prises en application de l’article 4 du présent décret.

    L’évaluation comporte :

    1° Une appréciation périodique de la manière de servir, qui ressort du pouvoir du directeur général et des chefs de service désignés par délégation ;

    2° La validation des acquis de la formation continue conformément aux dispositions visées au titre VI du présent décret ;

    3° L’appréciation de la compétence et la validation des acquis de l’activité professionnelle ;

    4° Un bilan à l’initiative de l’agent dans la limite de trois par carrière ; l’utilisation des données confidentielles issues de ce bilan sera de la seule responsabilité de l’agent.

  • TITRE IX : Avancement.

    Article 40 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article…

    L’avancement d’échelon s’opère dans chaque cadre d’emplois conformément à la grille indiciaire définie par l’arrêté prévu à l’article 25.

    Article 41 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article…

    Dans la limite d’un contingent annuel autorisé, il est procédé chaque année à l’attribution au sein de chaque cadre d’emplois d’avancements accélérés d’une année.

    Ces avancements sont attribués notamment en fonction de la participation aux actions de formation prévues à l’article 33 et de l’évaluation des compétences prévue à l’article 39.

    Le contingent annuel autorisé est arrêté sur la base de l’effectif du cadre d’emplois payé au 30 septembre de l’année précédente. Il est déterminé pour permettre l’attribution, en moyenne, de trois avancements accélérés d’une année par agent au cours d’une carrière, selon des modalités de calcul précisées par l’arrêté prévu à l’article 25.

    Article 42 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article…

    Dans chaque classe et cadre d’emplois, des échelons exceptionnels sont ouverts à un contingent maximum de 10 p. 100 de l’effectif payé au 30 septembre de l’année précédente.

    Article 42 bis (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article…

    Quatre échelons fonctionnels sont créés dans la catégorie des administrateurs de 1re classe. Ces échelons ne sont accessibles qu’aux agents assurant les fonctions de délégués départementaux. Deux échelons sont créés dans la catégorie des administrateurs hors classe. Ces échelons ne sont accessibles qu’aux agents assurant les fonctions de délégués régionaux adjoints et de délégués régionaux.

    L’échelonnement indiciaire et la durée du temps à passer dans les échelons fonctionnels sont fixés par l’arrêté prévu à l’article 25 ci-dessus.

    Les délégations départementales et les délégations régionales de l’agence placées sous l’autorité des administrateurs hors classe sont classées suivant leur importance décroissante et la complexité d’exercice des fonctions en deux groupes par décision du directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi visée du contrôleur d’Etat.

    Les agents accédant aux échelons fonctionnels sont classés à l’échelon doté d’un indice immédiatement supérieur à celui détenu avec conservation de leur ancienneté d’échelon. Toutefois, les administrateurs de 1re classe ayant atteint le 5e échelon exceptionnel de leur cadre d’emplois et nommés pour assurer les fonctions de délégué départemental dans une délégation départementale du deuxième groupe sont classés au 3e échelon fonctionnel avec conservation, à titre personnel, de l’indice détenu dans leur situation d’origine.

    Seuls les administrateurs de 1re classe nommés pour assurer les fonctions de délégué départemental dans une délégation départementale du premier groupe accèdent au 4e échelon des échelons fonctionnels correspondants.

    Seuls les administrateurs hors classe nommés pour assurer les fonctions de délégué régional dans une délégation régionale du premier groupe accèdent au 2e échelon des échelons fonctionnels correspondants.

    La nomination dans les échelons fonctionnels est prononcée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 32 ci-dessus. Les services accomplis dans cette situation sont pris en compte dans l’ancienneté de l’agent qui retrouve sa situation d’origine.

  • TITRE X : Discipline.

    Article 43 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article…

    Toute faute commise par un agent dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

    Article 44 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article…

    Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes.

    Premier groupe :

    – l’avertissement ;

    – le blâme.

    Deuxième groupe :

    – l’abaissement d’échelon ;

    – l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours ;

    – le déplacement d’office.

    Troisième groupe :

    – le reclassement dans un cadre d’emplois de niveau inférieur ;

    – l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois à deux ans.

    Quatrième groupe :

    – le licenciement sans indemnité.

    Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est inscrit au dossier de l’agent.

    Article 45 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article…

    Le pouvoir disciplinaire appartient au directeur général. Il l’exerce conformément aux dispositions prévues en la matière par l’article 44 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

    Le directeur général peut donner délégation à l’effet d’infliger les sanctions d’avertissement et de blâme. Ces sanctions sont dans tous les cas prononcées par décision motivée.

    Les autres sanctions sont prononcées par décision du directeur général après avis de la Commission paritaire nationale instituée par application de l’article 17 et siégeant en conseil de discipline.

    Article 46 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article…

    Lorsque le directeur général décide d’engager une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent, celui-ci est informé par lettre recommandée avec avis de réception ; cette lettre l’informe de son droit d’obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexés et de se faire assister par un défenseur de son choix. Il dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre pour présenter des observations écrites.

    Article 47 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article…

    L’instance paritaire siégeant en conseil de discipline lorsque sa consultation est nécessaire est saisie par un rapport émanant de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire.

    Ce rapport doit indiquer clairement les faits reprochés à l’agent et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

    L’agent poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un défenseur de son choix. Le droit de citer des témoins appartient également à l’A.N.P.E.

    Les frais de déplacement et de séjour des témoins convoqués par le président du conseil de discipline sont remboursés par l’A.N.P.E.

    L’agent poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline [*délai*] quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Le conseil de discipline délibère à huis clos hors de la présence de l’agent poursuivi, de son défenseur et des témoins.

    Article 48 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article…

    S’il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les circonstances dans lesquelles ces faits se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête complémentaire immédiate. Les résultats de cette enquête doivent être portés à la connaissance du conseil de discipline sous quinzaine.

    Le conseil de discipline, au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l’intéressé et des témoins ainsi que des résultats de l’enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée.

    Article 49 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article…

    Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai d’un mois à compter du jour où il a été saisi par le rapport de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire. Ce délai est porté à deux mois maximum lorsqu’il est procédé à une enquête complémentaire.

    Lorsque l’agent fait l’objet de poursuites devant un tribunal répressif, l’action disciplinaire est, le cas échéant, engagée dans les conditions définies aux articles 51 et 52.

    Le conseil de discipline peut à la majorité des membres présents proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu’à l’intervention de la décision du tribunal.

    Néanmoins si le directeur général décide de poursuivre la procédure, le conseil doit se prononcer dans les délais précités à compter de la notification de cette décision.

    Article 50 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article…

    Toute mention au dossier du blâme infligé à un agent est effacée [*rayée – délai*] au bout de trois ans si aucune autre sanction n’est intervenue pendant cette période.

    L’agent frappé d’une sanction disciplinaire autre que le blâme mais non licencié peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès du directeur général une demande tendant à ce qu’aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier.

    Le directeur général statue après avis de la commission paritaire compétente.

    Article 51 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article…

    En cas de faute grave commise par un agent, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’auteur de cette faute peut être suspendu par le directeur général qui saisit le conseil de discipline.

    L’agent suspendu conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. Si, à l’expiration de ce délai, aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire, l’intéressé, sauf s’il est l’objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.

    Sous réserve des dispositions des trois derniers alinéas de l’article 49, l’agent qui, en raison de poursuites pénales, n’est pas rétabli dans ses fonctions peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée à l’alinéa précédent. Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.

    Article 52 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article…

    Les condamnations à une peine afflictive ou infamante, la déchéance des droits civiques, l’interdiction définitive par une décision de justice d’exercer un emploi public entraînent le licenciement de plein droit.

  • TITRE XII : Fin de contrat – Licenciement.

    Article 57 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article…

    La cessation définitive des fonctions des agents de l’A.N.P.E. résulte de la démission, du terme du contrat, de l’intervention de la limite d’âge ou du licenciement.

    Elle intervient dans les conditions et selon les modalités prévues par les titres XI et XII du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

    Article 58 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article…

    En cas de réduction de l’effectif lié à l’application de la loi de finances, le directeur général établit un plan social de reclassement sur lequel il recueille l’avis du comité consultatif paritaire national visé à l’article 17.

    Les agents sont par priorité affectés à un poste vacant du même cadre d’emplois après formation éventuelle et dans la mesure où les nécessités du service le permettent.

    A défaut, l’A.N.P.E. recherche d’autres modalités de reclassement, le cas échéant après formation, notamment au sein d’établissements publics ou d’organismes liés à l’A.N.P.E. par convention.

    En cas d’impossibilité de reclassement sous les formes énoncées ci-dessus, le licenciement est prononcé dans les conditions prévues à l’article 57.

    Article 59 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article…

    Le paiement de la dernière rémunération mensuelle est intégralement maintenu pour le mois civil au cours duquel l’agent est mis à la retraite ou décède alors qu’il est en position d’activité ou en congés rémunérés.

  • TITRE XIII : Dispositions particulières.

    Article 60 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article…

    Compte tenu du caractère particulier des conditions de l’exercice des missions de l’A.N.P.E. dans les départements d’outre-mer, les modalités d’application du présent statut aux agents des départements d’outre-mer seront précisées, si besoin est, et dans le cadre des orientations arrêtées par les pouvoirs publics dans les départements d’outre-mer, par arrêté interministériel, après consultation des organisations syndicales représentatives et avis du comité consultatif paritaire national.

  • TITRE XIV : Dispositions transitoires et finales
    • CHAPITRE Ier : Dispositions transitoires.

      Article 61 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article…

      Les décisions prévues à l’article 4, premier alinéa, sont prises par le directeur général, après les négociations prévues à l’alinéa 2 du même article.

      Les élections nécessaires à la constitution des organismes paritaires institués à l’article 17 doivent intervenir dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.

      Jusqu’à la mise en place des organismes paritaires institués par les articles 17 et 18 du présent décret, les organismes paritaires institués en application des articles 9 et 10 du décret n° 81-395 du 24 avril 1981 fixant le statut applicable aux agents contractuels de l’Agence nationale pour l’emploi en exercent les attributions. Les attributions des commissions paritaires sont précisées par décision du directeur général.

      Article 62 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article…

      Les agents permanents relevant de l’A.N.P.E. à la date de publication du présent décret sont classés dans les cadres d’emplois et classes prévus par l’article 26, par décision du directeur général prise en application d’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, du budget et de la fonction publique.

      Cet arrêté précise notamment les conditions de prise en compte de l’ancienneté acquise dans l’échelon au titre du décret du 24 avril 1981 précité, les modalités de transposition et, s’il y a lieu, de reclassement. Les reclassements seront réalisés au cours d’une période transitoire comprise entre la date d’effet du présent décret et le 31 décembre 1992.

      Article 63 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article…

      Les agents inscrits sur une liste d’aptitude en cours de validité à la date d’effet du présent décret se voient appliquer les dispositions suivantes :

      – dans le cas où la liste d’aptitude concerne un emploi classé dans le même cadre d’emplois que celui qu’ils occupent, ils bénéficient de l’avancement accéléré prévu à l’article 41 ;

      – dans le cas où elle concerne un emploi classé dans un cadre d’emplois supérieur à celui qu’ils occupent, ils peuvent faire le choix de conserver le droit de postuler aux emplois vacants correspondants, ou d’obtenir l’avancement accéléré, dans des conditions définies par décision du directeur général prise en application du présent décret.

      Pendant la période transitoire définie à l’article 62, les agents inscrits sur les listes d’aptitude aux emplois de régisseur, chargé d’information, prospecteur placier, attaché de direction et aux emplois correspondants de l’informatique peuvent être promus dans la limite de 25 p. 100 des emplois vacants du cadre d’emplois de conseiller, les autres emplois vacants de ce cadre d’emplois étant pourvus par recrutement externe.

      Article 64 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article…

      Les modalités d’application des dispositions du troisième alinéa de l’article 32 aux administrateurs de 1re classe et hors classe à la date d’effet du présent décret seront précisées par décision du directeur général en tenant compte de l’ancienneté des agents à cette date dans le poste occupé.

      Article 65 (abrogé au 1 janvier 2004) En savoir plus sur cet article…

      Les candidats inscrits sur les listes d’admission au titre des derniers concours externes organisés en application du décret du 24 avril 1981 précité pourront être recrutés dans les cadres d’emplois fixés par l’arrêté pris en application de l’article 62 du présent décret, jusqu’à l’organisation des concours prévus à son article 22.

      Dans ce cas, les dispositions de l’alinéa 6 de l’article 23 relatives à la prise en compte de l’expérience professionnelle ne leur sont pas applicables.

Article 67 (abrogé au 1 janvier 2004)

Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d’outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er juillet 1990.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :Le ministre du travail, de l’emploi

et de la formation professionnelle,