Décret n° 2012-631: décret d’application loi Sauvadet

Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d’éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l’accès aux corps de fonctionnaires de l’Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d’organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire… en vigueur à ce jour

————– EXTRAIT ————–

Article 2

V. – Sans préjudice des établissements et institutions mentionnés à l’article 3 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, lorsque le département ministériel, l’établissement public ou l’autorité publique ne disposent pas de corps de fonctionnaires, les agents peuvent se présenter aux recrutements qui leur sont ouverts par le département ministériel de tutelle ou de rattachement ou par le département ministériel qui assure la gestion des fonctionnaires affectés dans ce département ministériel, cet établissement ou cette autorité.

Pour Pôle Emploi, le ministère de tutelle est le Ministère du Travail. Nous resterons sur notre emploi actuel.

NB: “(1) Pôle emploi, sous tutelle des ministères économique et financier depuis 2008, est rattaché au ministère du Travail au cours
de l’année 2011.” source Rapport annuel sur l’état de la fonction publique édition 2017.