Loi 84-16 article 3 alinéa 2 : les dérogations au principe du statut général

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (1).

  • Article 3 précise des conditions d’engagement des agents contractuels de l’Etat et
  • l’alinéa 2 stipule les raisons, les circonstances de notre engagement comme contractuels

La dérogation au principe général ” Tous les emplois publics permanents de l’État, doivent être occupés par des fonctionnaires “.

Que stipule l’article 3:

Les emplois permanents de l’État et des établissements publics de l’État énumérés ci-après ne sont pas soumis à la règle énoncée à l’article 3 du titre Ier du statut général : ( Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. )

1° Les emplois ………

2° Les emplois des établissements publics qui requièrent des qualifications professionnelles particulières indispensables à l’exercice de leurs missions spécifiques et non dévolues à des corps de fonctionnaires, inscrits pour une durée déterminée sur une liste établie par décret en Conseil d’Etat ( décret 84-38) pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat. Au terme de cette durée, l’inscription de ces emplois ou de ces types d’emplois peut être renouvelée dans les mêmes formes s’ils continuent de présenter les caractéristiques précitées, au regard notamment de l’évolution des missions de l’établissement et de celle des statuts particuliers des corps de fonctionnaires. Les agents occupant ces emplois sont recrutés par contrat à durée indéterminée ;

Avant la loi Sauvadet, l’alinéa était un peu plus simple.

2° Les emplois ou catégories d’emplois de certains établissements publics figurant, en raison du caractère particulier de leurs missions, sur une liste établie par décret ( décret 84-38 ) en Conseil d’Etat après avis du conseil supérieur de la fonction publique ;