Loi n° 84-16 du Statut Général de la Fonction Publique

C’est le titre II du statut général de la Fonction Publique qui précise les conditions d’emploi des agents contractuels de l’Etat et dicte notamment, nos conditions d’engagement.

Les agents contractuels de Pôle Emploi, sont engagés selon les dispositions de
l’article 3 alinéa 2°
de la loi de 84 .
Article 3

Les emplois permanents de l’Etat et des établissements publics de l’Etat énumérés ci-après ne sont pas soumis à la règle énoncée à l’article 3 du titre Ier du statut général :

2° avant la Loi 2012-347 dite loi Sauvadet:

2° Les emplois ou catégories d’emplois de certains établissements publics figurant, en raison du caractère particulier de leurs missions, sur une liste établie par décret en Conseil d’Etat après avis du conseil supérieur de la fonction publique ;

2° après la loi Sauvadet et l’abrogation du décret 84-36:

2° Les emplois des établissements publics qui requièrent des qualifications professionnelles particulières indispensables à l’exercice de leurs missions spécifiques et non dévolues à des corps de fonctionnaires, inscrits pour une durée déterminée sur une liste établie par décret en Conseil d’Etat pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat. Au terme de cette durée, l’inscription de ces emplois ou de ces types d’emplois peut être renouvelée dans les mêmes formes s’ils continuent de présenter les caractéristiques précitées, au regard notamment de l’évolution des missions de l’établissement et de celle des statuts particuliers des corps de fonctionnaires. Les agents occupant ces emplois sont recrutés par contrat à durée indéterminée ;

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