LOI 2012-347 dite loi SAUVADET

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L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE
    • Chapitre Ier : Dispositions relatives aux agents contractuels de l’Etat et de ses établissements publics
      Article 1

      Par dérogation à l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, l’accès aux corps de fonctionnaires de l’Etat dont les statuts particuliers prévoient un recrutement par la voie externe peut être ouvert par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels, dans les conditions définies par le présent chapitre et précisées par des décrets en Conseil d’Etat, pendant une durée de six ans à compter de la date de publication de la présente loi.

      Article 2 conditions d’éligibilité

      I. ― L’accès à la fonction publique de l’Etat prévu à l’article 1er est réservé aux agents occupant, à la date du 31 mars 2013, en qualité d’agent contractuel de droit public et pour répondre à un besoin permanent de l’Etat, de l’un de ses établissements publics ou d’un établissement public local d’enseignement :………

      Article 3 qui nous concerne

      L’accès à la fonction publique prévu à l’article 1er est également ouvert, dans les conditions prévues au présent chapitre, pendant un délai de trois ans à compter de la suppression de l’inscription sur les listes fixées par les décrets mentionnés aux 2° et 3° de l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2020, aux agents occupant un emploi d’un établissement public ou d’une institution administrative figurant sur l’une de ces listes.

      Pour l’application du présent chapitre, la date prise en compte pour apprécier les conditions d’emploi et d’ancienneté des agents mentionnés au premier alinéa du présent article est un an avant la suppression de l’inscription sur ces listes.

      Article 4…

      Article 5

      L’accès à la fonction publique de l’Etat prévu à l’article 1er est organisé selon :
      1° Des examens professionnalisés réservés ;
      2° Des concours réservés ;
      3° Des recrutements réservés sans concours pour l’accès au premier grade des corps de catégorie C accessibles sans concours.
      Ces recrutements sont fondés notamment sur la prise en compte des acquis de l’expérience professionnelle correspondant aux fonctions auxquelles destine le corps d’accueil sollicité par le candidat….

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