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Confronté à la non application de la loi par la DG, nous lui adressons une lettre ouverte qui sera transmise au Ministère du Travail, la DGAFP, la DAGEMO, le Conseil d’Etat, le Conseil Constitutionnel et le Défenseurs de Droits
en Nouvelle Aquitaine dans l’agence de Châtellerault
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (1). […]
Ce décret présente les conditions d’engagement des agents contractuels de l’ANPE puis de Pôle Emploi.
Ceci est notre quasi-statut qui suite à la fusion est fermé aux recrutements. Il a évolué mais reste applicable.
Ce décret est notre « contrat de travail » et notre « convention collective » est le statut général de la fonction publique.
Ce quasi-statut décrit nos conditions d’engagement, conditions qui découlent du titre II du statut de la Fonction Publique ( loi Le Pors).
Nous avons été recruté par dérogation, selon les termes du 2° alinéa de l’article 3 du titre II du statut général.
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Ce référentiel date de Janvier 2021, avant la publication du nouveau décret et de la nouvelle classification.