Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat
Version consolidée au 12 janvier 2017

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Ce site récapitule les différents textes, décrets et lois  applicables aux agents publics de Pôle Emploi

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La circulaire précise les cas de recours aux agents contractuels dans la Fonction Publique de l’Etat.

Les cas classiques sont le remplacement d’un fonctionnaire absent, l’embauche à temps partiel, et pour un emploi de catégorie A le fait qu’aucun fonctionnaire n’a pu être recruté.

Des dérogations sont possibles pour certains postes dans certains établissements publiques. Depuis 2017, Pôle Emploi est sorti de la liste des établissements dérogatoires.

Selon les termes de la loi Sauvadet, le fait de sortir de cette liste, oblige Pôle Emploi a nous donner accès à un dispositif de titularisation.

L’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) est un établissement public administratif français (EPA), placé sous la tutelle du ministère de l’emploi, créé par l’ordonnance du 13 juillet 1967 sous l’impulsion de Jacques Chirac. Elle faisait partie du service public de l’emploi français et concrétisait le droit au travail reconnu par la Constitution de 1958.
En 2008, Pôle Emploi, suite à la fusion ANPE et Assédic, concerve un statut d’EPA et reprend les missions de service public de l’ANPE et celles du réseau des Assédic.

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