Ce décret fixait la liste des établissements publics de l’Etat à caractère administratif prévue au 2° de l’article 3 de la loi de 84. Ces EPA pouvaient déroger à la règle selon laquelle
“les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires”.

Cette dérogation a été supprimée pour Pôle Emploi et beaucoup d’autres établissements.

La mise en place de notre quasi-statut découlait directement de cette possibilité de dérogation.

Depuis Avril 2017, Pôle Emploi est sorti de la liste des EPA dérogatoires.

La loi de 83 (titre II du statut général de la FP) prévoit que nous pouvons conserver notre statut d’agent contractuel.

MAIS, la loi Sauvadet et la loi sur la déontologie, stipulent que les établissements sortant de la liste,
DOIVENT proposer aux agents contractuels, un accès à la TITULARISATION.

Ce décret présente les conditions d’engagement des agents contractuels de l’ANPE puis de Pôle Emploi.

Ceci est notre quasi-statut qui suite à la fusion est fermé aux recrutements. Il a évolué mais reste applicable.

Ce décret est notre “contrat de travail” et notre “convention collective” est le statut général de la fonction publique.

Ce quasi-statut décrit nos conditions d’engagement, conditions qui découlent du titre II du statut de la Fonction Publique ( loi Le Pors).
Nous avons été recruté par dérogation, selon les termes du 2° alinéa de l’article 3 du titre II du statut général.

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat
Version consolidée au 12 janvier 2017

L’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) est un établissement public administratif français (EPA), placé sous la tutelle du ministère de l’emploi, créé par l’ordonnance du 13 juillet 1967 sous l’impulsion de Jacques Chirac. Elle faisait partie du service public de l’emploi français et concrétisait le droit au travail reconnu par la Constitution de 1958.
En 2008, Pôle Emploi, suite à la fusion ANPE et Assédic, concerve un statut d’EPA et reprend les missions de service public de l’ANPE et celles du réseau des Assédic.

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