Catégorie : Décrets statutaires successifs

les décrets de 1981, puis de 1990, et enfin le statut 2003

Décret 2003-1370: notre quasi-statut

Ce décret présente les conditions d’engagement des agents contractuels de l’ANPE puis de Pôle Emploi.

Ceci est notre quasi-statut qui suite à la fusion est fermé aux recrutements. Il a évolué mais reste applicable.

Ce décret est notre « contrat de travail » et notre « convention collective » est le statut général de la fonction publique.

Ce quasi-statut décrit nos conditions d’engagement, conditions qui découlent du titre II du statut de la Fonction Publique ( loi Le Pors).
Nous avons été recruté par dérogation, selon les termes du 2° alinéa de l’article 3 du titre II du statut général.

1967 Ordonnance de création de l’ANPE

L’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) est un établissement public administratif français (EPA), placé sous la tutelle du ministère de l’emploi, créé par l’ordonnance du 13 juillet 1967 sous l’impulsion de Jacques Chirac. Elle faisait partie du service public de l’emploi français et concrétisait le droit au travail reconnu par la Constitution de 1958.
En 2008, Pôle Emploi, suite à la fusion ANPE et Assédic, concerve un statut d’EPA et reprend les missions de service public de l’ANPE et celles du réseau des Assédic.

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