Ce décret fixait la liste des établissements publics de l’Etat à caractère administratif prévue au 2° de l’article 3 de la loi de 84. Ces EPA pouvaient déroger à la règle selon laquelle
“les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires”.

Cette dérogation a été supprimée pour Pôle Emploi et beaucoup d’autres établissements.

La mise en place de notre quasi-statut découlait directement de cette possibilité de dérogation.

Depuis Avril 2017, Pôle Emploi est sorti de la liste des EPA dérogatoires.

La loi de 83 (titre II du statut général de la FP) prévoit que nous pouvons conserver notre statut d’agent contractuel.

MAIS, la loi Sauvadet et la loi sur la déontologie, stipulent que les établissements sortant de la liste,
DOIVENT proposer aux agents contractuels, un accès à la TITULARISATION.