Catégorie : Infos et textes titularisation Sauvadet
Pôle Emploi n’est plus un EPA dérogatoire.
En résumant, le statut général de la Fonction Publique, » loi Le Pors » stipule qu’un emploi permanent est occupé par un fonctionnaire sauf dérogations, décrites dans la loi 84-16 notamment son article 3.
– Nous avons été engagé selon le 2° alinéa de l’article 3 de la loi Le Pors.
– Le décret de 1984 fixait la liste des EPA qui bénéficiaient de la dérogation.
– Le décret d’avril 2017 a abrogé le décret 1984, ce qui signifie que Pôle Emploi est sorti des cas de dérogation.
Or la loi Sauvadet prévoit que les établissements sortant de la liste, donc ayant perdu la dérogation, doivent proposer un dispositif de titularisation à leurs agents publics.
Confronté à la non application de la loi par la DG, nous lui adressons une lettre ouverte qui sera transmise au Ministère du Travail, la DGAFP, la DAGEMO, le Conseil d’Etat, le Conseil Constitutionnel et le Défenseurs de Droits
La loi Sauvadet est un plan de titularisation des agents contractuels. Depuis 2012, des milliers agents contractuels ont étaient titularisés.
L’article 3 de la loi, prévoit que si un établissement sort de la liste des établissements dérogatoires, ses agents contractuels,
peuvent, s’ils le souhaitent,
avoir accès à un dispositif de titularisation.
Ce décret fixait la liste des établissements publics de l’Etat à caractère administratif prévue au 2° de l’article 3 de la loi de 84. Ces EPA pouvaient déroger à la règle selon laquelle
« les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires ».
Cette dérogation a été supprimée pour Pôle Emploi et beaucoup d’autres établissements.
La mise en place de notre quasi-statut découlait directement de cette possibilité de dérogation.
Depuis Avril 2017, Pôle Emploi est sorti de la liste des EPA dérogatoires.
La loi de 83 (titre II du statut général de la FP) prévoit que nous pouvons conserver notre statut d’agent contractuel.
MAIS, la loi Sauvadet et la loi sur la déontologie, stipulent que les établissements sortant de la liste,
DOIVENT proposer aux agents contractuels, un accès à la TITULARISATION.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (1). […]
Si l’établissement public ou l’autorité publique ne disposent pas de corps de fonctionnaires, les agents peuvent se présenter aux recrutements qui leur sont ouverts par leur ministère de tutelle