En résumé: loi Sauvadet – Titularisation

L’Anpe était avant la fusion un établissement public administratif  ( EPA ). Pôle Emploi a conservé ce statut juridique. Le code du travail et un décret de 2014 le stipulent.
Ceci dit, en étant un établissement public, Pôle Emploi a pu conserver des agents publics contractuels.

Pôle Emploi, tout comme l’Anpe, bénéficiait d’une dérogation au principe général qui stipule que              ” Tout emploi public permanent, doit être occupé par un fonctionnaire “ .
Cette dérogation a permis à l’Anpe d’engager des agents contractuels (et non des fonctionnaires). L’Anpe puis Pôle Emploi étaient un EPA dérogatoire et étaient inscrit au décret-liste  84-38   ( consulter le décret 84). Nous avons été dérogatoire jusqu’au 31 mars 2017. La loi de fusion de 2008 n’y a rien changé.

Depuis avril 2017 un nouveau décret est paru et a abrogé le décret 84-38. La liste des EPA dérogatoires et des métiers dérogatoires, a été profondément revue. Pôle Emploi n’est plus dérogatoire, on est sorti de la liste.

Pôle Emploi n’est plus dérogatoire, mais qu’est ce que ça change ?

La loi Sauvadet de 2012 , qui vise à améliorer les conditions d’emploi des agents contractuels, a permis à des milliers d’agents publics d’être cdisés ou d’être titularisés . Ce dispositif de titularisation a duré 6 ans et a pris fin en avril 2018 (article 1er de la loi). Mais cet article ne nous concerne pas, Pôle Emploi était à l’époque dérogatoire, nous ne pouvions pas bénéficier d’un accès à un emploi titulaire (fonctionnaire).

Cependant l’article 3 de la loi Sauvadet nous concerne. Il prévoit que lorsqu’un établissement sort de la liste des établissements dérogatoires, la loi Sauvadet est applicable aux agents contractuels de cet établissement. Les dispositions de cet article restent en vigueur jusqu’en décembre 2020. Depuis 2017, nous sommes sorti de la liste des établissements dérogatoires, nous pouvons bénéficier d’un accès à un emploi titulaire (fonctionnaire) si nous le souhaitons.

Force est de constater que notre direction, ne veut pas appliquer la loi !

Consulter les textes 

Pour information et après vérification, des négociations sont en cours dans d’autres EPA qui sont sorti de la liste, comme l’Agence de l’eau ou l’INPI. Pour l’INPI,  leur direction avait refusé dans un premier temps, l’application de la loi , mais a du se soumettre, suite à un combat syndical sur le sujet.